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contrat de gage

См. также в других словарях:

  • GAGE — Objet remis par un emprunteur à un prêteur pour garantir le remboursement d’un emprunt. Le prêt sur gage remonte à la plus haute antiquité. Il existait en Chine il y a 2 000 ou 3 000 ans. En Occident, on en retrouve la trace au Moyen Âge. La loi… …   Encyclopédie Universelle

  • CONTRAT — On contracte les fièvres, des amitiés et des vices (ou de bonnes habitudes); on contracte aussi des dettes. Le verbe contracter suggère ainsi une image assez floue; il évoque un «lien», matériel ou spirituel. Le substantif contrat paraît avoir… …   Encyclopédie Universelle

  • Gage — Pour les articles homonymes, voir Gage (homonymie). Le gage est une sûreté réelle mobilière. Auparavant définie comme la sûreté par la dépossession d un bien meuble, l ordonnance du 23 mars 2006 l a définie comme la sûreté portant sur un bien… …   Wikipédia en Français

  • Contrat Réel — Un contrat réel est un contrat parfait non par l échange de consentement mais par la remise d une chose. Cette catégorie de contrats, issue du droit romain, s est progressivement réduite en raison de l avènement du consensualisme selon lequel la… …   Wikipédia en Français

  • Contrat reel — Contrat réel Un contrat réel est un contrat parfait non par l échange de consentement mais par la remise d une chose. Cette catégorie de contrats, issue du droit romain, s est progressivement réduite en raison de l avènement du consensualisme… …   Wikipédia en Français

  • Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français

  • Contrat de vente — en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français

  • Contrat de vente en france — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français

  • Contrat pignoratif — ● Contrat pignoratif prêt sur gage revêtant la forme d une vente à réméré …   Encyclopédie Universelle

  • Contrat réel — Un contrat réel est un contrat parfait non par l échange de consentement mais par la remise d une chose. Cette catégorie de contrats, issue du droit romain, s est progressivement réduite en raison de l avènement du consensualisme selon lequel la… …   Wikipédia en Français

  • Gage immobilier — Antichrèse L antichrèse est une sûreté réelle immobilière, contrat par lequel un débiteur remet un immeuble lui appartenant à un créancier pour garantir l exécution d une obligation. Le bénéficiaire de la garantie peut cependant lui louer la… …   Wikipédia en Français

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